La loi n°2004-575 du 21 juin 2004 est venue confirmer le principe de neutralité des intermédiaires techniques selon lequel les fournisseurs d’accès Internet et hébergeurs ne sont pas soumis à une obligation générale de surveiller les informations qu’ils transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant d’activités illicites.

Toutefois, vous avez la possibilité de signaler tout contenu illicite visé par l’article 6, I-7 de la Loi sur les Communications Electroniques Numériques (LCEN), soit l’apologie des crimes contre l’humanité, l’incitation à la haine raciale et la pornographie enfantine.
Vous avez noté un contenu illicite sur notre site.

Pour nous en faire part, merci de nous envoyer un message en indiquant l’URL de la page au contenu illicite à contact@rebondir-formation.fr
Nous vous rappelons que l’article 6 de la loi n°2004-575 précitée dispose également que « le fait, pour toute personne, de présenter aux personnes un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ».